CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

DE LA CMCAS DU VAL DE MARNE

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 1er mai 2022.

I - Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance. La priorité est donnée aux bénéficiaires de la CMCAS du Val de Marne. Les bénéficiaires d’autres CMCAS ainsi que les extérieurs ne verront leurs inscriptions validées qu’après la forclusion et sous réserve de places disponibles.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

II - Inscriptions

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-val-de-marne.ccas.fr

En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,

Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité: CMCAS Val de Marne 300A rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS, dans le journal de la CMCAS, sur le site Internet de la CMCAS, par affichage et newsletters.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci  lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes (Voir l’article I - conditions d’accès, §1).

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique  d’avoir pris connaissance et accepté  les présentes Conditions Générales ainsi que  celles du prestataire.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

III - Le système d’affectation

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place

Le système de pré-inscription sera privilégié pour les activités avec quota et le système d’inscription directe sera privilégié pour les activités sans quota. 

Les demandes sont collectées et centralisées par la commission concernée pour garantir une égalité de traitement. Le degré de priorité est établi en fonction de critères d’affectation suivants :

-          Population cible de l’activité sans distinction de SLV : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.

-          Historique : priorité aux agents n’ayant pas participé à l’activité du même thème n-1, n-2 ;

-          Coefficient social : du plus petit au plus grand ;

-          Appartenance à une autre CMCAS : priorité est donnée aux bénéficiaires de la CMCAS du Val de Marne ;

-          Qualité de Bénéficiaire ou d’Extérieur : les bénéficiaires ont  la priorité sur les extérieurs.

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie. Elle servira de référence pour compléter la liste de participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Concernant les activités proposées par les SLV, les demandes sont collectées et centralisées par la SLV concernée pour garantir une égalité de traitement. Les critères sont :

-          Population cible de l’activité : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir

-          Appartenance à une autre SLV : priorité est donnée aux bénéficiaires de la SLV créatrice de l’activité ;

-          Qualité de Bénéficiaire ou d’Extérieur : les bénéficiaires ont  la priorité sur les extérieurs.

IV - Validation des inscriptions

Pour les pré-inscriptions : elles seront validées après la date de forclusion soit par la SLV soit par la Commission concernée selon le type d’activités.

Pour les inscriptions directes : elles seront validées à la réception du règlement soit par la SLV soit par la Commission concernée selon le type d’activités

Les bénéficiaires retenus recevront par mail et/ou  courrier une confirmation de leur affectation ou une confirmation de la validation de leur inscription selon le type d’inscriptions.

Les bénéficiaires non retenus recevront un mail et/ou un courrier pour leur notifier cette décision.

V - Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet https://val-de-marne.cmcas.com/ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur le site internet de la CMCAS : https://val-de-marne.cmcas.com/.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles  sur le site internet du partenaire ou sur le site internet de la CMCAS si elles y sont présentes ?

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Les bénéficiaires en situation de handicap doivent se signaler lors de l’inscription afin que la CMCAS puisse étudier les moyens à mettre en œuvre pour leur faciliter l’accès à l’activité.

VI - Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le tarif de référence est applicable pour les bénéficiaires d’autres CMCAS. Pour les extérieurs, le tarif correspond au prix de revient de l’activité (pas de prise en charge de la CMCAS).

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS : 

Le tableau de référence peut être modifié à la demande de la SLV ou d’une commission, sous réserve de validation par le Conseil d’Administration. 

Une tarification dégressive peut être mise en place pour certains séjours pour les enfants. Se reporter sur le descriptif de l’activité des offres de séjours et des activités proposés sur internet https://val-de-marne.cmcas.com/ou en SLVie/CMCAS.

VII - Mode de règlement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-          Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

L’ouvrant-droit a  la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 200 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS.

le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler avant le début de l’activité.

•        Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le  règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

•        Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci leur sera adressé par e-mail et/ou par courrier postal.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler avant le début de l’activité.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

VIII - Conditions d’annulation

•        Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Aucune pénalité financière n’est appliquée pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Dans tous les cas, l’annulation de l’activité ou du séjour doit être formulée par écrit (mail ou courrier) auprès de sa SLV. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités de la CMCAS Val de Marne  pendant la période d’inscription de l’activité (avant la forclusion).

Il n’y a pas de pénalité financière :

• Dans la période de préinscription,
• une fois les affectations prononcées, aucune pénalité ne sera retenue dans le cas où la place est réattribuée à un autre participant (bénéficiaire ou invité).
• Si l’activité est annulée par le prestataire, quelle que soit l’activité.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage.

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire.

Pour les activités SANS prestataire ou non facturées par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (maladie, accident, hospitalisation, attestation de refus de congé de l’employeur et décès), le remboursement sera fait dans son intégralité.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite, par voie postale, par mail ou sur le site internet  à la CMCAS via la SLV.

•        Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.  

Si l’activité est reportée, le bénéficiaire aura le choix de maintenir son paiement ou demander le remboursement.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

IX - Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

X - Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est  couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents. 

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

XI - Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

XII - Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour les activités sans transport programmé par la CMCAS, le déplacement est à la charge du bénéficiaire.

Dans le cas où le transport est compris dans l’activité, les frais de transport sont à la charge de la CMCAS.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif  obligatoire et non individuel sauf sur justificatif précisant les raisons du transport individuel qui n’engendrera aucune remise ou réduction sur le prix de l’activité

XIII - Réclamations 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité par l’intermédiaire de la convocation transmise par mail et/ou par courrier.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS

CMCAS 300 A rue Marcel PAUL 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.

XIV - Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de  CMCAS. En cas d’accord de votre droit à l’image, celui est valable pour l’activité concernée.

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS 300A rue marcel PAUL 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE par courrier ou par mail à l’adresse mail générique : cmcas94@asmeg.org à l’attention du Président.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.